POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :

Association MSA Services MPS 

ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS

Le RGPD et vous…

La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter : 

  • Le responsable de traitement des données à caractère personnel
  • La manière dont sont collectées et traitées vos données. Une donnée personnelle est une donnée permettant d’identifier une personne physique. 
  • Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
  • Les destinataires à qui vos données sont transmises

Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet et à la Politique des cookies [insérer les liens] 

ARTICLE 2 : LEXIQUE

Promis, vous allez nous comprendre !

Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).

Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la transmission de données (…)

Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.

Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.

ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX  

Des obligations juridiques, nous en avons !

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants : 

  • Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peut reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime)
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis 
  • Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
  • Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées 
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Nous sommes responsables des données confiées ! 

En tant que responsable de traitement, l’Association MSA Services MPS s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.

ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : QUELLES DONNEES ?

Que savons-nous sur vous ?

Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. L’Association MSA Services MPS peut recueillir ces données, soit directement auprès de vous, soit via le site internet, votre employeur ou des organismes professionnels (exemple). Ainsi, dans le cadre de notre activité de formation et de support aux Associations et organismes public, l’Association MSA Services MPS est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :

 

Dans le cadre de notre mission de support aux Associations, nous réalisations des prestations Ressources Humaines (gestion du personnel, établissement de paye, …) et comptables pour le compte des Associations. L’Association MSA Services MPS agit à ce titre, en tant que sous-traitant pour le compte de ces Associations. Afin de réaliser ces missions, nous sommes amenés à avoir connaissance de données sensibles comme le numéro de sécurité sociale des collaborateurs.

Conscients du niveau de sensibilité de ces informations, nous avons à cœur de vous garantir un niveau maximum de confidentialité, ainsi qu’un engagement dans le respect de nos obligations légales et règlementaires. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de la mission que vous nous avez confiée.

ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : POUR QUELLES RAISONS ?
Nous tenons à vous expliquer !

Dans l’ensemble de ces situations, l’Association MSA Services MPS agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.   

Données collectées

Raisons de la collecte

Durée de conservation

Fondement juridique

CONSULTATION DU SITE INTERNET

  • Identité
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle

Internet

Nous utilisons ces données afin de : 

– Vous adresser des communications d’informations, telles que la Newsletter (si vous nous en avez fait la demande)

– Vous contacter lorsque vous remplissez le formulaire de contact

Vos données de navigation sur notre site internet sont conservées pour une durée maximale de 6 mois 

Les données d’inscription à la Newsletter sont conservées jusqu’à votre désinscription (lien de désinscription intégré à la Newsletter)

Les données récoltées par le biais du formulaire sont conservées durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec vous

Consentement

– Vous proposer des services personnalisés

– Contrôler et améliorer nos sites Internet et nos applications ;

– Procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques

– Sécuriser nos sites Internet/applications et assurer notre et votre protection contre la fraude.

Intérêt légitime

 

MISSION D’ORGANISATION DE FORMATIONS PROFESSIONNELLES

  • Identité 
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Informations économiques

Nous utilisons ces données afin de :

– Gérer les inscriptions et des convocations aux formations

– D’organiser les formations

– Gérer les intervenants 

– Gérer les règlements, facturations, etc…

– Répondre à vos questions et interagir avec vous de toute autre manière

– Suivre notre relation contractuelle et vous informer de formations futures

Conservation le temps de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation.

Conservation des factures pendant 10 ans.

Exécution d’un contrat

–  Vous adresser des communications commerciales (si vous avez donné votre consentement) 

Consentement

 

GESTION DU RECRUTEMENT

  • Identité
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Internet

Nous utilisons ces données afin de : 

– Gestion des candidatures 

– Gestion des entretiens

2 ans après le dernier contact avec le candidat sur consentement de ce dernier

Intérêt légitime

Dans le cadre de nos missions de support et prestations de services aux Associations et organismes publics, l’Association MSA SERVICES MPS agit en qualité de « sous-traitant », pour le compte des Associations et organismes publics :

SUPPORT ET PRESTATIONS DE SERVICES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PUBLICS

  • Identité 
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Informations économiques
  • Données sensibles

– Conclusion et exécution de convention de partenariat et convention de mise à disposition 

– Suivi de l’exécution des contrats de travail du personnel du partenaire (établissement des bulletins de paye)

– Exécution de vos déclarations fiscales, sociales et obligations juridiques

– Conclusion et exécution de toute autre mission que vous nous auriez confié contractuellement

– Suivi des obligations comptables, juridiques, sociales et fiscale de l’Association

– Evaluation et gestion du risque afin de remplir les obligations légales et/ou règlementaires

– Gestion de vos déclarations fiscales, sociales et juridiques

Conservation durant l’exécution de la Convention 

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Exécution de la Convention

 

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUI A ACCES A VOS DONNEES 

PERSONNELLES ?

On ne les transmet pas à n’importe qui !

L’Association MSA Services MPS s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, les organismes sociaux, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires (l’ARS).

L’Association MSA Services MPS peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants pour l’hébergement et la gestion de sa base de données en France, pour l’hébergement de son site internet ou encore pour la réalisation de ses missions comptables et sociales pour le compte des Associations (cabinet d’expertise comptable par exemple). Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée. 

Hormis la FNE MSA en tant qu’organisme certificateur ainsi que les destinataires cités ci-dessus, l’Association MSA Services MPS s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord express.

L’Association MSA Services MPS ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés. 

L’Association MSA Services MPS n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

 

 

 

 

 

ARTICLE 8 : VOS DROITS

Vous avez toutes les cartes en main !

8.1 Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : 

 

 

8.2 Le DPO 

MSA SERVICES MPS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante : 

MSA SERVICES MPS 

1 place du Maréchal Lannes

 32000 AUCH

Ou par mail à l’adresse suivante : rgpd.msaservicesmps@msa-services.fr    

 

8.3 La réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

ARTICLE 9 : LES MESURES DE SECURITE

Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !

L’Association MSA Services MPS se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

L’Association MSA Services MPS a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.

Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, l’Association MSA Services MPS a mis en place : 

    • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement
    • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.

L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.

 

ARTICLE 10 : LES TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Un voyage bien organisé !

Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. 

Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié. 

Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.

 

ARTICLE 11 : LES COOKIES

Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime 

Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en cinq catégories : 

Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet. 

Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies en exprimant votre choix à l’aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.

 

ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Vous tenez le bon bout, c’est bientôt la fin de la lecture ! 

La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer. 

La dernière mise à jour a été effectuée le 07/09/2020.